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Définition de La notion de domiciliation d’entreprise

  • 31 août 2018
  • Envoyé par : admin
  • Catégories: Création entreprise rabat, Domiciliation Rabat
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Définition de La notion de domiciliation d’entreprise :

La domiciliation d’entreprise est une technique par laquelle une entreprise dénommée domiciliée déclare comme domicile privé le siège social d’une autre personne morale dénommée domiciliataire , donc la domiciliation d’entreprise  peut se définir comme le contrat par lequel une entreprise domiciliataire donne comme domicile social, son propre siège social à une autre entreprise.

La notion de domiciliation s’apprête à la confusion ,domiciliation juridique ,domiciliation commerciale,domiciliation fiscale et domiciliation administrative,,or une simple domiciliation est au même temps juridique,fiscale,commerciale et administrative ;ainsi elle est une domiciliation juridique dans la mesure où elle détermine la nationalité de l’entreprise,donc le cadre juridique de la société et par conséquent les lois applicables,elle est une domiciliation fiscale dans la mesure où elle détermine l’adresse fiscale de la société ,elle est une domiciliation commerciale dans la mesure où elle détermine l’adresse commerciale qui intéresse les clients, les fournisseurs et les partenaires commerciaux,et elle est une domiciliation administrative dans la mesure où elle permet d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits et obligations  vis-à-vis des administrations publiques.

la domiciliation collective est la possibilité juridique offerte à une personne morale de domicilier plusieurs entreprises et de ce fait,le siège social de la société domiciliataire sera le siège social commun de plusieurs entreprises domiciliées chez elle .

La domiciliation de société est une pratique qui permet d’éviter la lourdeur des charges difficiles à combler par une société nouvellement créée : loyer, téléphone, électricité, ameublement, impôt d’édilité…etc…,la domiciliation se présente donc comme la solution exacte pour un début d’activité sans charge, de plus la domiciliation juridique et commerciale de société est le moyen le plus adéquat pour celles qui travaillent sur le terrain et dont l’activité s’exerce en dehors du siège ou des locaux de celles-ci.ainsi par le biais de la domiciliation les nouvelles sociétés peuvent démarrer facilement sans qu’il y ait vraiment des charges à succomber.

La domiciliation juridique et commerciale intéresse les société en constitution quelque soit leurs formes SARL , SA, SCA, SCS,……,

Domiciliation Rabat – APIMO

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