- 23 mai 2023
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LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC :
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DAHIR N° 1-18-110 DU 2 JOUMADA I 1440 – 9 JANVIER 2019 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 89-17 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE.TITRE VIII :
LA DOMICILIATION
Article 544-1
La domiciliation de l’entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale , dénommée domiciliataire , met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social , selon le cas.
ARTICLE 544-2
Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un model fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 544-3
Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise ou le siège social dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs entreprises .Elle présente à l’appui de sa demande d’immatriculation au registre du commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de son siège , selon le cas , le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Toutefois, les sociétés et leurs filiales qui installent leurs sièges dans le même local dont l’une est propriétaire ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
Elles présentent à l’appui de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative relative au transfert de siège, l’accord écrit de la société propriétaire.
Article 544-4 :
Tout domiciliataire est tenu des obligations suivantes :
1. Mettre a la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d’une salle permettant la tenus des réunions , ainsi que des locaux destinés a la tenus , la conservation et la consultation des registres et documents prévus par les textes législatifs et réglementaire en vigueur ;
2. S’assurer de l’identité de la personne domiciliés en exigeant une copie de la pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou touts autres documents remis par l’autorité administrative compétente permettant d’identifier la personne domiciliée
3. Conserver et s’engager a maintenir à jour la documentation afférente à l’activité de l’entreprise ;
4. Conserver les documents servant à l’identification de la personne domiciliée pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
5. Tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels, leurs coordonnées téléphoniques, leurs numéros de cartes d’identité et leur adresse électronique, s’agissant des personnes morales, à leurs domiciles, les coordonnés téléphoniques et les numéros de cartes d’identité et les adresses électroniques des dirigeants. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
6. s’assurer que le domicilié a été immatriculé au registre de commerce dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et à l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédentes ;
8. informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, dans un délai n’excédant pas quinze jours d la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ;
9. informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et à l’administration des douanes le cas échéant, d l’expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée d celui-ci, et ce dans un délai d’un mois à compter de la cessation du contrat ;
10. communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d’un titre exécutoire n les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre la personne domiciliée ;
11. veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié. En cas de non-respect des obligations fixées aux paragraphes 5, 6, 7,8 et 9 du présent article et sans préjudice de dispositions de l’article 544-11 ci-dessous, le domiciliataire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié.
Article 544-5.
Est interdite la domiciliation des sociétés disposant d’un siège social au Maroc. Il est également interdit à toute personne physique ou morale d’établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation.
Article 544-6.
Tout domicilié est tenu des obligations suivantes :
1. s’agissant d’une personne physique, déclarer auprès du domiciliataire tout changement relatif à son adresse personnelle et son activité, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa dénomination, et à son objet social, ainsi qu’aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d’engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre des documents y afférents ;
2-remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
3. informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale
4-informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et à l’administration des douanes le cas échéant, de la cessation de la domiciliation, t ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci ;
5-donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications ;
6-indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers.
Article 544-
7.Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation est tenu, avant de démarrer cette activité, d’effectuer une déclaration contre récépissé de l’administration compétente. Sont fixés par voie réglementaire le contenu de ladite déclaration et les documents devant y être joints
Il est interdit d’inscrire le domiciliataire, en cette qualité, au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration. Le domiciliataire présent a l’appui de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au registre du commerce, le récépissé mentionné au premier alinéa ci-dessus et les documents nécessaires à l’application des dispositions de l’article 544-8 ci-après.
Article 544-
8.-pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :
a- Justifier de la propriété des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou disposer du bail commercial de ces locaux .Ces locaux ne doivent pas faire l’objet d’une saisie, si lesdits locaux font l’objet d’un nantissement, il doit être mentionné dans le contrat de domiciliation.
b- Etre en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
c- N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale ou d’une condamnation depuis moins de cinq ans qui précédent pour l’un des crimes ou délits suivant :
- Les crimes ou délites prévus par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;
- Les actes de terrorisme tels que définis par le chapitre 1er bis du titre 1er du livre III du code pénal ;
- Le blanchiment de capitaux tel que défini par la section VI bis du chapitre IX du titre I du livre III du code pénal ;
- L’une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la présente loi ;
- Les infractions à la réglementation des changes ;
- Les infraction fiscales prévues par l’articles 192 du code général des impôt et les délits de première et deuxième classes et les contravention de première classe prévus par le code des douanes et impôt indirects ;
N’voir pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et ayant acquis la force de la chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
Article 544-9
Est punie d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne physique ou morale, qui exerce l’activité de domiciliation sans en avoir fait la déclaration à l’administration compétente prévue à l’article 544-7 ci-dessus.
Article 544-10
Est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams, le domicilié qui enfreint les disposition de l’article 544-6 ci-dessus.
Article 544-11.
Est puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout domiciliataire qui enfreint les disposition des articles 544-4 et 544-8 ci-dessus Est puni des même peines quiconque enfreint les disposition de l’article 42-1 de la présente loi.
Article 3
Voir la version arabe de l’article 3 de la loi n° 89-17 publiée à l’édition générale du bulletin officiel n° 6745 du 14 joumada 1 1440 (21 janvier 2019)
Article 4
Les personne morales et physique exerçant l’activité de domiciliation disposent d’un délai d’un an à compter de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires prévus au titre VIII du livre IV de la loi n° 15-95 formant code de commerce , pour régulariser leur situation conformément aux disposition du titre VIII précité .
Domiciliation Rabat – APIMO
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