loi sur la domiciliation au Maroc

 

LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC

 

En l’absence d’une loi sur la domiciliation d’entreprise au Maroc;une note du ministère de la justice no 1923 datant de 2003 fixe à six mois la durée de domiciliation comme durée maximale, passé ce délai d’après la même note ,sans conclure un contrat de bail l’entreprise bénéficiaire d’une domiciliation est réputée dissoute ; cet instruction du ministère de la justice sans force juridique ne s’applique pas d’une manière exégétique ,les tribunaux en sont tolérant et il y a toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation d’entreprise et d’après les statistiques ,c’est une durée largement dépassée dans 80 % des cas.

L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note unilatérale du ministère de la justice et considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après les six mois de domiciliation, ce qui leur permet de recouvrir les impôts et les créances dus.

La position du ministère de la justice vis à vis de la domiciliation d’entreprises est basée sur des constatations de fait,plusieurs sociétés ont profité de leur situation en tant que domiciliées pour se transformer dans la réalité en entreprise marchande de factures servant ainsi à la fraude fiscale.

Les sociétés domiciliataires restent coresponsable en matière fiscale et de créance de sécurité sociale ainsi l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques stipule que les rôles d’impôts, état de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits,leur ayants droits ,leurs représentant ou toute autre personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscale avec leur accord.

Un projet de loi qui attend l’approbation législatives fixe à deux ans la durée de domiciliation d’entreprise,ce projet qui vient combler le vide juridique a été lancé par le comité national de l’environnement des affaires pour ensuite être proposé par le ministère du commerce et de l’industrie,le projet énonce également la fin de la solidarité fiscale,ainsi une fois adopté par le législateur;les énonciations de l’article 93 du code de recouvrement seront abrogées et les sociétés de domiciliation ne rencontreront aucun risque fiscal.

Les centres de domiciliation sont appelés à transmettre au fisc avant le 31 janvier de chaque année la liste des entreprises domiciliées ou qui ont mis fin à leur domiciliation ,cette notification au fisc permet à l’administration des impôts de ne pas confondre le domicilié et le domiciliataire ce qui permet au moins un certain contrôle des sociétés domiciliées.

Il reste à dire que la limitation de la durée de domiciliation dans le nouveau projet de loi dans deux ans est critiquable du fait qu’il ne comprend aucune exception liée à la nature de quelques professions ,ainsi certaines activités ,comme la peinture,l’électricité,la plomberie,le consulting,le câblage ……… ne nécessitent aucun local ,tous les travaux s’effectuent sur le chantier ou le terrain et de ce fait la meilleure alternative dans de tels cas reste la domiciliation.

Le nouveau projet de loi sur la domiciliation des entreprises au Maroc prévoit également des dispositions d’ordre moral;ainsi, l’activité sera interdite à toute société dont les actionnaires détenant au moins 25% ont déjà fait l’objet d’une condamnation depuis moins cinq ans pour vol, détournement de fonds, abus de confiance…

Le nouveau projet de loi sur la domiciliation des sociétés stipule d’ailleurs que «le domiciliataire est obligé de connaître l’identité réelle des personnes domiciliées, de conserver la documentation afférente et la maintenir à jour». Le calendrier de conservation des documents prévoit un délai de cinq ans minimum après la fin du contrat de domiciliation. En cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat, le domiciliataire est tenu de saisir par lettre recommandée la société en infraction.

LECTURE JURIDIQUE ET PRATIQUE DE L INSTRUCTION NUMERO 1923 SUR LA DOMICILIATION D ENTREPRISE

D’après cette  instruction, datant de 2003, la durée de la domiciliation juridique des entreprises est de trois mois renouvelable une seule fois, c’est à dire que la durée maximale de la domiciliation est de six mois, et comme sanction; après quoi la société qui ne conclue pas de contrat de bail est réputée dissoute,

De prime abord ,il faut noter qu’ il ne s’agit que d’une instruction et non d’une loi ,car pour parler d’une loi ,un texte doit obligatoirement passer par les rouages législatifs ,il doit être approuvé après sa soumission  au vote par la majorité des membres des deux chambres parlementaires pour ensuite entrer en vigueur après  sa publication au bulletin officiel , donc ladite instruction n’a absolument pas la  valeur d’une loi et n’a en conséquent aucune force juridique

D’un autre côté l’instruction en question a été rédigée par le ministère de la justice d’une manière unilatérale  sans prendre en compte l’avis des autres ministères et administrations concernées tel que l’administration des impôts, la caisse nationale de la sécurité sociale……… donc il ne s’agit pas d’une décision interministérielle prise et  applicable par tous les ministères concernés, mais d’une simple note unilatérale rédigée par le  ministère de la justice

En fait jamais une société n’a été considérée comme dissoute pour avoir dépassé  les six mois , ce n’est pas envisageable ni juridiquement ni pratiquement , il faut noter ici que  la fameuse note n’a pas pu entrer dans les détails  , pour expliciter les choses , la dissolution d’une société est une décision d’une certaine importance ,ce n’est pas du jeu ,ce sont les associés et les tribunaux par jugement final ,qui ont l’ultime pouvoir pour se décider sur de tel sort d’une société donnée  , le tout en se conformant parfaitement à la loi  , de ce fait aucune autre administration ne peut décider la dissolution d’une société et ce soit que ce soit ,donc la dissolution ne peut intervenir que si les associés le décident ou s’il y a  une sentence juridique ayant achevé toutes les voies de recours pour acquérir  l’autorité de la chose jugée .

De jure et de facto, la dissolution ne peut avoir lieu, qu’après la liquidation de l’actif et du passif des sociétés -remboursement du montant des actions ou des parts sociales, répartition du boni de liquidation…. et du côte procédural ,la nomination d’un liquidateur soit par  les associés soit par les tribunaux pour ce faire est obligatoire , de plus puis-qu’ il y en des intérêts des créanciers ,des fournisseurs ….en jeu ,ces derniers doivent être informés d’une manière légale ,c’est pourquoi la loi a prescrit que l’acte de nomination des liquidateurs doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois et pour ne pas trop entrer dans les détails à caractères techniques , on peut déduire qu’ on ne peut dissoudre une société que si on respecte certaines procédures obligatoires strictement  imposées par la loi.

Ainsi on peut conclure que ladite note est en contradiction flagrante avec la loi, ainsi ce n’est pas envisageable de stopper l’activité d’une société donnée et d’arrêter une entreprise domiciliée de travailler et de facturer ses biens et services sans qu’il y ait un texte législatif qui le stipule expressément , et en l’absence de ce texte tout acte administratif qui peut aller partiellement dans de tel sens –radiation de la patente ou du registre du commerce….est susceptible de recours devant le tribunal administratif  pour demander la restitution de ce qu a été radié et des dommages-intérêts pour abus de pouvoir

 

 

 

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