Création d’entreprise Rabat : Conseils pratiques

 CRÉATION D’ENTREPRISE RABAT                      

 

  • TEL:0537776463
  • ADRESSE:15 Avenue Al Abtal No 4 AGDAL RABAT                                                                      

 

Conseils pratiques pour la création d’entreprise à  Rabat :

Étapes nécessaire à la création d’une société à responsabilité limitée à Rabat:

Lien très utile : Formulaires-Pièces-Documents exigés par le Centre Régional d’Investissement de Rabat pour la création d’entreprise à Rabat

-1-Le certificat négatif :

Pour créer une entreprise à Rabat ,la mission est plus ou moins facile selon qu’il s’agit d’un connaisseur ou non, la première des choses à faire pour réduire le temps est de s’adresser au centre régional d’investissement de Rabat pour demander le certificat négatif .

  • Centre Régional d’investissement de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër
  • 23, avenue An Nasr – ex Victoire
  • 1000 Rabat
  • Tel : 0537776400
  • webmaster@rabatinvest.ma

Qu’est-ce qu’un certificat négatif  ?

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.

Le certificat négatif est la première étape de la création d’entreprise.

Donc ,après la réception du certificat négatif qui fixe la dénomination de l’entreprise et sa forme juridique, l’intéressé doit faire deux copies conformes de la pièce , la légalisation peut se faire au centre d’investissement et vaut mieux qu’il fait trois exemplaires ou plus et les garder pour sa documentation.

    Certificat négatif :

* Pièces du dossier de création : 1 original +2 copies conformes.

-2- le contrat de bail, contrat de domiciliation ou attestation de propriété:

Le créateur d’entreprise doit trouver un siège social pour sa société ;ainsi il est tenu soit de conclure un contrat de bail soit un contrat de domiciliation soit encore de  produire une attestation de propriété.

Note importante -A- : l’intéressé doit au moins établir 6 contrats de baux originaux : Un qu il garde pour lui même ,un pour le bailleur ,un qui sera gardé par l’arrondissement au cours de la légalisation des signatures, un qui sera gardé par le service des impôts ,et un qui sera remis dans le dossier de création .

Note importante -B- : le contrat doit obligatoirement être conclu au nom de la société .

Note importante – C-: pour l’enregistrement des contrats de baux au service des impôts qui est représenté au sein du service d’investissement , des timbres de 20 dirhams doivent être apposés sur chaque feuille (pas sur chaque page) . les frais d ‘enregistrement sont fixés à 200 dirhams.

Note importante -D-:une fois le contrat de bail conclu, l’intéressé doit établir le statut de la société et les PV pour les enregistrer au même temps que le contrat de bail.

L’intéressé est tenu de faire deux copies conformes du contrat de bail. la légalisation peut se faire également au centre d’investissement.

   Contrat de bail ou attestation de domiciliation:

*Pièces du dossier de création : 1 original enregistré+2 copies conformes.

-3-L ‘établissement du statut de la société :

Le statut de la société doit être établi sans faute et avec une grande précision comme il doit contenir les mentions obligatoires exigée par la loi :

  • Dénomination sociale
  • Nom et prénom des associés
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Parts sociales et leur division
  • Adresse du siège social
    Objet social
  • Durée de la société
    Gérance
    Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
  • signature

Le statut doit être fait en 5 exemplaires originaux au minimum : un sera gardé par le service des impôts, 2 exigés par le centre d’investissement, un sera gardé pour la documentation et un pour tout usage possible.

Après l’établissement des statuts ,tous les associés doivent légaliser leurs signatures ;la légalisation peut être faite au niveau du centre d’investissement et après la légalisation les statuts doivent être présentés à l’enregistrement auprès du service des impôts qui est représenté au sein du même centre, chaque feuille de chaque statut doit être timbrée de 20 dirhams.

Les frais d’enregistrement des statuts sont fixés à 1% du capital social avec un minimum de 1000 dirhams si le capital ne dépasse pas 100 000 dirhams.

Après l’enregistrement, l’intéressé doit faire 3 copies conformes du statut.

   Statut:

*Pièces du dossier de création : 2 originaux enregistrés+3 copies conformes.

-4- Procès verbal de l’assemblée générale:

Ce procès verbal n’est exigé que si le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts.

si les statuts ne nomment pas les gérants ,il y aurait donc lieu à l’établissement du  P V de l’assemblée générale dans lequel est nommé un ou plusieurs gérants ;ce PV doit être établi au moins en trois exemplaires originaux et doit également être légalisé et enregistré.

Les frais d’enregistrement sont fixé à 200 dirhams.

  PV de l’assemblée générale:

*Pièces du dossier de création : 2 originaux enregistrés+3 copies conformes.

-5- Rapport du commissaire aux apports:

Le commissaire des apports est nommé pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature.

Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Donc , si les apports sont tous effectués en numéraire, ledit rapport ne sera pas exigé.

Un gérant ne peut pas être nommé comme commissaire aux apports.

Rapport du commissaire aux apports:

*Pièces du dossier de création : 2 originaux + 1 copie ordinaire.

-6- Attestation bancaire de blocage :

Elle n’est obligatoire que si le capital social dépasse 100 000 Dirhams ; autrement dit elle est exigée à partir de cent milles et un dirhams.

Si le capital social est de 100 000 dirhams ou moins ,cette pièce n’est pas exigée.

Attestation de blocage:

*Pièces du dossier de création : 1 originale+ 2 copies certifiées.

-7- formulaire unique:

Ce document à remplir est délivré par le centre d’investissement ,il contient des informations sur la société à créer et sur les dirigeants.Formulaire personne morale (Français) .doc.

les formulaires sont à fournir en 5 exemplaires ;il doivent être remplis par l’un des gérants et doivent être légalisés.

Formulaire unique:

*Pièces du dossier de création : 5 originaux légalisés par l’un des gérants.

-8- Pièce d’identité des gérants:

5 copies ordinaires pour chaque gérant.

-9- Déclaration sur l’honneur:

Une attestation sur l’honneur de n’être ni mineur,ni fonctionnaire ou travaillant dans un secteur semi publique doit être établie par chaque gérant .

Modèle de déclaration sur l’honneur:                                                                                              

                                                                                

                                                       Déclaration sur l’honneur
Je déclare sur l’honneur :
 
Monsieur………………………………….
Titulaire de la carte d’identité nationale numéro ………………………
Demeurant à ………………………………………………………………
 
N’être ni mineur ni exerçant une fonction publique ou semi publique en tant que fonctionnaire  et  ni frappé d’interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale.
 
Ainsi je déclare sur l’honneur et j’atteste la véracité de cette déclaration ;le tout sous ma totale responsabilité.
 
 Et fait de bonne foi à rabat
Le…./…./2013
 
 
*Pièces du dossier de création : 1 originale légalisé pour chaque gérant+ 2 copies conformes.

Récapitulation:

pièces et documents pour créer une SARL : cas simple : les gérants sont nommés dans les statuts ,le capital social ne dépasse pas 100 000 dirhams et les apports sont effectués en numéraire:                                        

  •  Certificat négatif  : 1 original +2 copies conformes.   
  •  Contrat de bail ou attestation de domiciliation : 1 original enregistré+2 copies conformes
  •  Statut : 2 originaux enregistrés+3 copies conformes.
  • Formulaire unique: 5 originaux légalisés par l’un des gérants.
  • Pièce d’identité des gérants (carte d’identité nationale) : 5 copies ordinaires pour chaque gérant.
  • Déclaration sur l’honneur: 1 originale légalisée pour chaque gérant+ 2 copies conformes.

Annexe:

-Les droits de l’enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 DH Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ;  le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations.

Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise


 

 
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